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le dispositif prolongé avec le confinement ?

Arrêt pour garde d




Les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants depuis la fermeture des établissements en raison de l’épidémie de coronavirus peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Le dispositif sera renouvelable si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée, assure l’Assurance maladie.

[Mise à jour du lundi 13 avril 2020 à 21h10] “Les crèches, les écoles, les collèges et les lycées” rouvriront progressivement à compter du lundi 11 mai, a annoncé ce lundi Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée. Aucun détail n’a encore été fourni concernant les modalités de renouvellement de l’arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfants. Toutefois, sur son site Internet, l’Assurance maladie indiquait ce lundi 6 avril que le dispositif serait “éventuellement renouvelable selon les mêmes modalités si la durée de fermeture des établissements était amenée à être prolongée”. Pour rappel, un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale le cas échéant) peut en bénéficier. L’arrêt peut être fractionné ou partagé entre les parents sur la durée de fermeture des établissements scolaires. A noter qu’un décret est en cours de préparation afin de permettre aux salariés dont l’ancienneté est inférieure à un an de percevoir la totalité du revenu de remplacement prévu dans la loi, ce qui n’était pas le cas jusque-là.

Face à la propagation du coronavirus en France, Emmanuel Macron a annoncé ce jeudi 12 mars lors d’une allocution télévisée la fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées et universités à partir du lundi 16 mars 2020 et “jusqu’à nouvel ordre”. La fermeture des écoles devrait se prolonger jusqu’au lundi 4 mai 2020 au minimum, d’après les propos récemment tenus par le ministre de l’Education nationale dans les colonnes du Parisien. D’ici là, les parents contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants peuvent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé. Ce dispositif peut être mis en place jusqu’au 30 avril 2020.

Première étape pour le salarié concerné, demander à son employeur s’il envisage des modalités de télétravail qui pourraient lui permettre de garder son enfant à domicile tout en travaillant depuis chez lui. Dans le cas où ce type de solutions n’est pas envisageable, c’est à l’employeur de se rendre sur le téléservice mis en place par l’Assurance maladie, declare.ameli.fr, pour déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Ces derniers n’ont donc aucune démarche à faire auprès de leur caisse d’assurance maladie. Les professionnels libéraux, indépendants ainsi que les autoentrepreneurs doivent déclarer directement l’arrêt sur le téléservice. Les salariés et exploitants relevant du régime agricole peuvent quant à eux faire leur déclaration sur le site Internet de la MSA. Un arrêt de travail exceptionnel à compter de la date de début de l’arrêt déclaré leur sera accordé, sous conditions :

  • Les enfants au titre desquels le congé est sollicité doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l’arrêt
  • Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur dans laquelle il assure être le seul à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d’enfant
  • L’entreprise ne doit pas être en mesure d’accorder le télétravail à ses employés et l’arrêt de travail doit constituer le seul recours possible.

Ce téléservice ne concerne que les salariés du régime général. Ceux des autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, pourront bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence ou d’un congé de maladie (sur la base d’un arrêt de travail dressé par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile). Ce dispositif ne s’applique pas non plus aux personnels soignants des établissements de santé.

Pas de délai de carence : l’indemnisation débute à compter de cette déclaration. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l’arrêt. Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et autres professionnels non salariés doivent déclarer eux-mêmes leur arrêt sur le téléservice.

Que se passe-t-il en cas de mise au chômage partiel ?

Si l’entreprise instaure des mesures d’activité partielle, trois cas de figure peuvent se présenter :

  • Si l’activité exercée par le salarié dans l’entreprise est interrompue, les arrêts de travail pour garde d’enfant n’ont plus lieu d’être. Si le salarié en bénéficie, l’employeur doit y mettre fin en le signalant à l’Assurance Maladie
  • Si l’entreprise réduit son activité alors que le salarié bénéficie d’un arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, il continue d’en bénéficier et n’est pas concerné par la mesure de chômage partiel.

A noter que, hors arrêt dérogatoire pour garde d’enfants, si un salarié est en arrêt maladie et que l’entreprise qui l’emploie décide de réduire ou d’interrompre son activité, il reste en arrêt maladie jusqu’à la fin de l’arrêt qui lui a été prescrit.



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